Facturation électronique : êtes-vous prêt pour l’échéance du 1er septembre 2026 ?
La réforme de la facturation électronique en France se précise. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, quel que soit leur taille.
Mais ce n’est pas tout : la réforme introduit également des obligations en matière d’e-invoicing (émission et réception de factures électroniques) et d’e-reporting (transmission des données à l’administration fiscale).
Voici un résumé clair et synthétique de ce que vous devez savoir pour anticiper cette transformation.
1. Qui est concerné et quand ?
Le calendrier dépend de la taille de votre entreprise :
| Taille | Critères | Réception (obligatoire pour tous) | Émission & e-reporting |
|---|---|---|---|
| Grandes entreprises | > 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€ | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| ETI | 250 à 4 999 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME / TPE / Micro | Moins de 250 salariés | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
À noter : la réception est obligatoire dès 2026 pour toutes les entreprises, mais l’émission et l’e-reporting sont reportés d’un an pour les plus petites structures.
2. Quelles sont les obligations ?
E-invoicing (factures électroniques B2B domestiques) :
- Factures via une plateforme accréditée (PDP) ou le portail public.
- Format structuré requis (Factur-X, XML, UBL...).
- Mentions obligatoires supplémentaires (SIREN, adresse de livraison, nature de l'opération...).
- Exclusions : opérations internationales, exonérées de TVA…
E-reporting (transactions non couvertes par l’e-invoicing) :
- Concerne les ventes B2C, les flux internationaux ou exonérés.
- Données à transmettre : montants, TVA, dates, statuts…
- Fréquence : en temps réel ou mensuelle selon les cas.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
- 15 € par facture non conforme, plafonné à 15 000 € par an.
- Sanctions similaires en cas de manquement à l’e-reporting.
Anticiper la mise en conformité est essentiel pour éviter ces amendes.
4. Comment bien se préparer ?
Voici quelques conseils pour anticiper sereinement la réforme :
- Choisir votre PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) agréée.
- Cartographier vos flux de facturation (clients, fournisseurs, marchés publics…).
- Former vos équipes comptables, SI et achats aux nouveaux formats et processus.
- Mettre à jour vos outils et systèmes de gestion comptable.
- Suivre la veille réglementaire (DGFiP, impots.gouv.fr, economie.gouv.fr…).
Une opportunité de modernisation
Au-delà des contraintes, cette réforme représente une réelle opportunité :
- Réduction des délais de traitement,
- Amélioration du pilotage fiscal,
- Sécurité et traçabilité des flux,
- Pré-remplissage des déclarations de TVA.
Besoin d’un accompagnement pour anticiper la réforme, choisir la bonne plateforme ou auditer vos flux ? Parlons-en.
Article rédigé à partir des dernières sources officielles (DGFiP, France Num, CMS, Docaposte, Bpifrance, etc.).